Ce que dit l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Jusqu’en 2001, le contrôle des installations électriques domestiques et industrielles était sous la responsabilité des exploitants du réseau. Depuis le 1er janvier 2002 et l’adoption de la refonte de l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), le diagnostic périodique des installations électriques est à la charge du propriétaire.
Les propriétaires et les régies immobilières ont donc maintenant la responsabilité de la sécurité des installations électriques des bâtiments et logements qu’ils ont en gestion. Elles ont l’obligation de faire vérifier les installations par une entreprise agréée par l’ESTI (L'Inspection fédérale des installations à courant fort) et d’appliquer les recommandations de remises en état qui découlent de l’inspection.
Les obligations de diagnostic des installations électriques
Dans les grandes lignes, l’OIBT exige que les propriétaires de logement contrôlent leurs installations électriques tous les 20 ans. En cas d’ajout ou de modification de l’existant, un nouveau diagnostic doit être entrepris. À noter que lorsqu'un bien immobilier est vendu, l’acquéreur doit de nouveau faire vérifier les installations si le dernier contrôle date de plus de 5 ans.
Concernant les sociétés, une entreprise a l’obligation de faire vérifier ses locaux tous les 5 ou 10 ans en fonction de l’activité et du secteur. Quant aux industries sensibles, elles sont soumises à un contrôle annuel pour éviter tout risque d’incident.
L’objectif de ce contrôle périodique est de prévenir les accidents ou les incendies dont les causes sont généralement dues à :
- l’obsolescence du matériel
- un défaut d'entretien
- une modification de l’installation d’origine
L’OIBT prévoit que 6 mois avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de réseaux ou les distributeurs avisent les régies immobilières de la nécessité de fournir un rapport de sécurité attestant que les installations électriques n’ont aucun défaut. C’est alors à la charge des propriétaires (ou des gestionnaires) de mandater une entreprise habilitée à effectuer le diagnostic.
La rédaction du rapport de sécurité par l’entreprise agréé
Une fois le contrôle effectué, l’entreprise mandatée rédige un rapport de sécurité des installations électriques. Ce compte rendu est également transmis au distributeur d'électricité et doit être conservé par le propriétaire avec le dossier technique de l’installation.
À n’importe quel moment, l’organe de surveillance peut demander à une régie immobilière de lui transmettre le rapport de sécurité pour s’assurer que le suivi des travaux a bien été effectué. L’OIBT indique qu’en cas d’incendie ou d’accident la responsabilité du propriétaire sera engagée si le diagnostic et/ou les travaux de conformité n’ont pas été effectués.
En résumé, l’article 5 de l’OIBT oblige toutes les régies immobilières à :
- Conserver la documentation technique (schémas, plans, rapports de sécurité) des installations électriques,
- Mandater une entreprise agréée pour réaliser le diagnostic périodique des installations,
- Faire réparer les défauts sans retard par une entreprise autorisée par l’ESTI.
Envie d'en savoir sur les obligations légales des propriétaires et régies immobilières pour le contrôle des installations électriques ? Téléchargez notre guide "Contrôle des installations électriques : les conditions à respecter" !
