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  2. Nouvelle loi sur l'électricité

Qu'est-ce que le devoir d'annonce des installations de chauffage électriques et qui est concerné ?

Dans le cadre du Décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques entré en vigueur au 1er janvier 2025, tout propriétaire a le devoir d'annoncer spontanément ses installations de chauffage et/ou chauffe-eau électriques

Le canton de Vaud franchit une nouvelle étape dans sa transition énergétique en réglementant l'usage des chauffages électriques directs. Ces mesures visent à réduire la consommation d'électricité, notamment en hiver, et à promouvoir des alternatives plus écologiques.​

Pourquoi cette réglementation ?

Les chauffages électriques directs sont énergivores et sollicitent fortement le réseau électrique lors des périodes de pointe. Pour renforcer l'indépendance énergétique et atteindre les objectifs de neutralité carbone d'ici à 2050, le canton de Vaud introduit des mesures incitatives pour remplacer ces systèmes par des solutions plus durables.

Quelles sont les nouvelles directives ?

Depuis 2025, les règles suivantes s'appliquent :​

  • Interdiction d'installer des chauffages électriques directs dans les constructions neuves.​

    • Pompes à chaleur

    • Chauffages à bois ou à pellets

    • Raccordement à un réseau de chauffage à distance

Mon chauffage électrique est-il concerné par cette réglementation ?

Oui, tous les systèmes de chauffage électrique direct, qu'ils soient centralisés ou décentralisés, sont concernés. Cela inclut également les chauffe-eau électriques.

Qui est concerné ? 

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffages électriques directs sont directement concernés par ces mesures. Les projets de construction doivent aussi se conformer à ces nouvelles directives. Des exceptions peuvent être envisagées pour les bâtiments isolés ou ceux présentant une efficacité énergétique élevée (CECB A à C), où des alternatives techniques sont difficiles à mettre en œuvre.

Dans quel délai dois-je faire cette annonce ? 

Cette annonce doit être faite d'ici au 30 juin 2025. Une prolongation du délai peut être demandée pour les bâtiments avec une consommation d'énergie moyenne (CECB D ou E).

Quelles démarches entreprendre ?

Pour se conformer à la réglementation, les étapes suivantes sont recommandées :

  1. Annoncer votre système de chauffage électrique aux autorités compétentes en remplissant le formulaire officiel du canton.​

  2. Réaliser un bilan énergétique de votre bâtiment

  3. Consulter des professionnels pour identifier les meilleures alternatives adaptées à votre situation.​

  4. Explorer les aides financières disponibles, car des subventions peuvent être proposées pour faciliter cette transition.​

Quelles informations dois-je fournir lors de l'annonce de mon système de chauffage ?

Lors de votre déclaration, vous devrez fournir des détails tels que :​

  • Le type de chauffage et de chauffe-eau utilisés​

  • La surface de votre bâtiment​

  • La consommation énergétique annuelle estimée​

Quelles sont les alternatives recommandées aux chauffages électriques ?

Les alternatives préconisées incluent :​

  • Pompes à chaleur, qui utilisent l'énergie de l'air, de l'eau ou du sol pour chauffer votre habitation​

  • Chauffages à bois ou à pellets, exploitant des ressources renouvelables

  • Raccordement à un réseau de chauffage à distance, utilisant des sources d'énergie renouvelable pour distribuer la chaleur​

Existe-t-il des aides financières pour faciliter cette transition ?

Oui, des subventions peuvent être disponibles pour accompagner les propriétaires dans le remplacement de leur système de chauffage. Il est recommandé de consulter les programmes d'aide cantonaux ou fédéraux pour connaître les options disponibles.​

Une opportunité pour optimiser votre consommation énergétique

Bien que l'investissement initial puisse sembler conséquent, le remplacement de votre système de chauffage par une solution plus performante peut entraîner des économies d'énergie significatives à long terme. De plus, cela contribue à valoriser votre bien immobilier et à participer activement à la transition énergétique.​


Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous contacter ! Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre transition énergétique.

 

Sources : 

Site Internet de l'Etat de Vaud - Direction générale de l'environnement

Article de blog et FAQ Romande énergie