Les données de consommation (et de production le cas échéant) appartiennent au client final. Lui seul décide qui, en dehors de son fournisseur, est autorisé à accéder à ses données. Vos données de comptage ne sont transmises à personne d’autre, sauf si vous en donnez le consentement explicite.
A terme, le client final pourra consulter en tout temps les mesures enregistrées soit sur son compteur soit via un portail client. Les données sont transmises à VOé uniquement à des fins de planification, d’approvisionnement et de facturation.
Le traitement des données est réalisé en stricte conformité avec le cadre légal en vigueur. VOé respecte strictement les directives mises en place par l’Ordonnance sur l’Approvisionnement en Électricité (OApEl). Ces directives définissent les exigences autour du thème de la sécurité, de la confidentialité des données, ainsi que l’obligation d’installer uniquement du matériel de comptage certifié.
L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est l’organe de surveillance en matière de certification relative à la sécurité et la confidentialité liées au matériel de comptage installé chez les clients.
Se basant sur l’OApEl, les directives de METAS ainsi que la loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’Association des Entreprises électriques suisses (AES) a édicté des règles spécifiques à la Suisse, que les fournisseurs de matériels ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) doivent respecter.