Quand et pourquoi contrôler l’installation électrique d’un bâtiment ?

Faire contrôler son installation électrique c’est s’assurer qu’elle ne représente aucun danger pour les biens et les personnes. Depuis le 1er janvier 2002 et l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), le propriétaire est responsable du contrôle et de la mise en conformité de ses installations.

On vous explique pourquoi il est important que vos installations électriques soient réalisées, entretenues et contrôlées par des professionnels.

Pourquoi faire contrôler son installation électrique ?

L’OIBT oblige les propriétaires à soumettre leurs installations électriques à un contrôle périodique afin de :

• Éviter les accidents et les départs d’incendie pour protéger les personnes et les biens,
• Préserver le fonctionnement des systèmes électriques et leur durée de vie. Un contrôle régulier éloigne le risque de pannes graves et le coût des travaux qui en résulte,
• Respecter les normes électriques à la date de l’installation (le contrôle vise à identifier les défauts et non-conformités au regard des normes en vigueur au moment de la construction)

Quand faut-il réaliser le contrôle de l’installation électrique d’un bâtiment ?

6 mois avant la fin de la période de contrôle, le propriétaire d’un bâtiment reçoit un courrier de son distributeur d’électricité l’invitant à réaliser un diagnostic de ses installations. 

La périodicité fixée par la loi est la suivante :

• Un contrôle tous les 20 ans pour les habitations dont l’installation électrique n’a pas été modifiée.
• Un contrôle tous les 10 ans pour locaux administratifs ou commerciaux, les exploitations agricoles, les ateliers industriels, les églises, les bateaux de plaisance et les installations sportives.
• Un contrôle tous les 5 ans pour les grandes surfaces, les restaurants, les hôtels, les écoles, les salles de spectacle, les garages et stations-services.
• Un contrôle annuel pour les marchés, les chantiers, les dépôt de carburant, les salles d’opération, les locaux à danger d’explosion.

À savoir qu’en cas de changement de propriétaire, les installations soumises à un contrôle périodique tous les 10 ou 20 ans, nécessitent un nouveau contrôle si le dernier pratiqué date de plus de 5 ans.

Quels sont les risques si les délais ne sont pas respectés ?

Le distributeur d’énergie électrique accorde un délai de six mois au propriétaire pour effectuer le contrôle périodique. Passé ce délai, il envoie un premier rappel puis un second. 

En cas de refus du propriétaire d’obtempérer, le distributeur est dans l’obligation de communiquer le dossier à l’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (ESTI). L’ESTI prend alors contact avec le propriétaire pour qu’il procède au contrôle périodique. En cas de refus, son manquement est transmis à la justice.

Quelles sont les conditions pour contrôler une installation ?

Pour effectuer un contrôle de sécurité, le propriétaire doit mandater une entreprise titulaire d’un brevet fédéral de conseil en sécurité électrique. Sur la base des connaissances des normes en vigueur, le technicien agréé procède à des contrôles visuels et à des mesures dont notamment :

• L’analyse de la documentation technique,
• Les contrôles visuels des installations électriques,
• La vérification par mesure des circuits de l’installation, comme les prises de courant, l’éclairage ou encore les dispositifs de protection,
• La mesure d’isolement ou de courants de fuite,
• La mesure du courant de court-circuit ;
• La mesure du temps de déclenchement des dispositifs de protection en cas de court-circuit.

Sur la base des contrôles effectués, le contrôleur agréé rédige un rapport technique comprenant :

• La liste détaillée des défauts observés à éliminer,
• Les éventuelles corrections à apporter à la documentation technique,
• Le protocole d’essai et de mesure avec la liste détaillée des résultats des mesures.

Une fois le contrôleur notifié de la correction des défauts par une entreprise habilitée, il délivre le rapport de sécurité prévu par l’OIBT. Ce dossier fait foi jusqu’au prochain contrôle des installations.

Envie d'en savoir sur les obligations légales des propriétaires et régies immobilières pour le contrôle des installations électriques ? Téléchargez notre guide "Contrôle des installations électriques : les conditions à respecter" !